L’approche de la Réunion du G7 à Evian impose au Conseil d’Etat et à la Ville de Genève de réfléchir à la manière de respecter le droit fondamental de la liberté d’exprimer son opinion tel qu’exercé par un groupe de personnes sous la forme du droit de manifester.
Les anti G7 prétendent avoir non seulement le droit de manifester en Suisse leur opposition à la réunion du G7 en France, opinion dont la France se moque royalement, mais de la manifester quand ils le veulent, où ils le veulent et comme ils le veulent. Ils crient à l’atteinte illégitime à l’essence de leur droit fondamental quand Genève (Ville ou Canton) veut imposer à leur manifestation un parcours précis et certaines règles d’ordre. Ils oublient tout simplement que si, comme le dit la Constitution fédérale (art. 36 al. 4), « L’essence des droits fondamentaux est inviolable » – ce qui signifie qu’on ne peut interdire totalement et définitivement de manifester -, il peut en revanche être restreint, mais à la condition que toute restriction soit « justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui » et reste « proportionnée » au but visé. (art. 36 al. 2 et 3).
Les restrictions constitutionnelles au droit de manifester
Le fait d’interdire un certain parcours aux manifestants et de leur en imposer un autre ne supprime pas leur droit de manifester ; reste à savoir si cette restriction est justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et si elle est donc proportionnée au but visé.
Intérêt public à l’itinéraire interdit ou imposé
Cet intérêt dépend du degré d’inconvénient ou de danger que la manifestation peut entraîner pour les droits fondamentaux d’autrui, c’est-à-dire pour la liberté de mouvement de chacun (art. 10 al. 2 Constituion féd.), pour la garantie de la propriété (art. 26 al. 1er), pour le libre accès à une activité économique lucrative privée et à son libre exercice (art. 2).
Tous ces droits fondamentaux des citoyens peuvent être menacés ou restreints par une manifestation ; il est d’intérêt public que l’Etat prenne toutes les mesures nécessaires à leur protection puisqu’il appartient à la Confédération et aux Cantons, dans les limites de leurs compétences respectives, de pourvoir à la protection de la population (art. 57).
Proportionnalité des interdictions ou des itinéraires imposés
L’interdiction d’un certain itinéraire représente-t-elle la meilleure manière de protéger les droits individuels susmentionnés menacés par la manifestation ? C’est aux pouvoirs publics de le prouver. Des expériences antérieures peuvent naturellement servir de références et de moyens de projection dans le futur. Doivent aussi être prises en considération les différences de coûts entraînés par les mesures de police nécessaires selon l’itinéraire suivi.
Il n’appartient pas à une Vaudoise, pis, à une Pulliéranne, de répondre à ces questions qui concernent la Ville et le Canton de Genève, mais il serait utile que des réponses claires et étayées soient rendues publiques de manière à couper court à toute élucubration politico-médiatique source de violence.
Merci, Madame, pour cette fort intéressante étude décortiquant le droit de manifester. Vu de Genève, oserais-je dire, on n’est pas sorti de l’auberge !
Cette affaire me fait penser au paradoxe de sorite, formulé par Eubulide au 4ème siècle avant notre ère; ou ce que l’on appellerait aujourd’hui « un effet de seuil ». Combien faut-il de moutons dans un champ pour former un troupeau? Combien faut-il de personnes, sur une superficie donnée, pour affirmer qu’il s’agit d’un « groupe de personnes »?
Le pont du Mont-Blanc est un lieu ouvert au public sans restriction. Il n’existe en général aucune base légale pour interdire à une personne de traverser ce pont, tant qu’elle n’a commis aucun acte justifiant son interpellation. Une telle interdiction posée a priori s’apparenterait à un abus d’autorité ou à une discrimination. D’où il découle qu’interdire a priori la traversée de ce pont à mille personnes n’ayant commis aucun acte délictueux équivaut à commettre mille abus d’autorité.
Chère Madame la professeure,
Que pensez-vous des frais mis à la charge des manifestants? Et qui peuvent se monter à des miliers de francs…?
Je n’ai trouvé que ce blog qui en parle:
ttps://lamisedudroit.substack.com/p/les-libertes-dopinion-et-de-reunion
Cher Monsieur,
Merci de votre commentaire.
J’essaie de répondre à votre question: En ce qui concerne l’affaire de Sion, n’en ayant aucun des éléments en direct, je ne me prononcerai pas. En revanche, si l’on se place d’un point de vue général, la possibilité de mettre des frais à la charge de manifestants est, comme pour toute chose, une question de proportionnalité. Il est évidemment exclu de subordonner l’exercice du droit de manifester à l’engagement abstrait ou de principe de payer des frais. En revanche, comme l’exercice d’un droit même absolu (celui de manifester) ne justifie pas les abus, si l’abus d’un tel droit (ex.: violation volontaire de mesures proportionnées de police entraînant des dégâts, ou exigeant des mesures exceptionnelles de police supplémentaires etc…) a pour conséquences des frais considérables à charge des deniers publics, il peut se justifier de réclamer le paiement de ces frais, en tout ou en partie, aux responsables de la manifestation. Mais il est clair qu’une décision judiciaire préalable sera nécessaire, précisément aux fins d’apprécier le respect du principe de proportionnalité. Or, il faut bien le dire, ce principe est marqué au coin de la politique. Or ce qui relève, ne fût-ce que partiellement, de la politique, est teinté de sentiment, donc d’un risque d’arbitraire. L’être humain n’est jamais parfait!
Et que diriez-vous du G7 – 2000 personnes engagées en Suisse pour la sécurité, l’autoroute fermée, et bcp de personnes empêchées de travailler normalement durant 1 semaine.
Qui paie???
Tout cela pour que Trump, Macron and Co puissent manifester ensemble et manger du homard?
Il vaut toujours mieux que les « grands » se parlent plutôt qu’ils se fassent la guerre.
Ce que je regrette c’est que la France n’assume pas une partie de ses responsabilités par rapport aux opposants au G7. Mais heureusement, on se parle quand même!
Certes, mais je ne vois toujours pas pourquoi les citoyens suisses devraient payer pour le G7 dont la Suisse ne fait pas partie ?
Vous avez amené le principe de responsabilité, allez au bout de la logique.
Sinon, ce sont toujours les citoyens qui paient – pour manifester, OK que les manifestants paient et qu’ils soient responsables de leurs actes, mais que ceux qui veulent les réunions prestigieuses paient les leurs et minimisent les coûts au frais des contribuables, surtout en période d’austérité.
La Suisse ne fait pas partie du G7, la réunion n’est pas en Suisse, et la Suisse n’est en aucune manière responsable de l’opposition que les réunions du G7 provoquent chez certains citoyens (opposition que je peux comprendre quand on voit l’état social où sont les pays en question) – donc, que ces « grands » dirigeants soient aussi responsables – ils peuvent faire leurs réunions en Floride ou sur une île déserte pour économiser sur les frais de sécurité.
Mais non, ils doivent étaler leur pouvoir avec insolence et faire tout cela aux frais des contribuables dans des hôtels de luxe, tout en vidant les gens qui travaillent dans les environs !
Et encore culpabiliser les gens qui voudraient manifester ?
Cela n’est pas très raisonnable.
D’autre part, les « grands » ne se font plus la guerre depuis longtemps.
Quel est le dernier « grand » dirigeant qui est mort à une guerre qu’il avait déclenchée ?
Ce sont les pauvres sans défense qui meurent durant ces guerres décidés par des « grands » !
Jusqu’à quand les pauvres et les opprimés crieront-ils sans être entendus ?
Plus personne ne les défend. On dirait que les « grands » sont devenus sourds et aveugles à la souffrance de leurs semblables.
Ce n’est pas parce que la France se conduit mal que la Suisse devrait supprimer le droit de manifester. Quant au reste, relisez l’Ecclésiaste: « Il n’y a rien de nouveau sous le soleil! »
Il n’est pas question de supprimer le droit de manifester. Même si je ne crois pas trop à l’impact des manifestations, je soutiens pleinement ce droit démocratique, avec les responsabilités qu’il implique.
La question est de cesser de subventionner avec les impôts des citoyens et citoyennes suisses les folies des grandeurs de toutes celles et ceux qui sont déjà suffisamment « grands » et puissants. Tout ce cirque engage l’armée, la police et coûte très cher. ll s’agit de millions et millions de francs à chaque fois.
Or cela n’est tout simplement pas dans les missions de notre Etat d’aller si loin dans la flagornerie.
Je préfère que cet argent serve à favoriser discrètement la diplomatie, les bons offices pour la paix, ou à soutenir le CICR, etc. Ou alors qu’il soit destiné à la lutte contre les mafias, les activités criminelles ou au renforcement de la sécurité en Suisse.
Du reste l’armée et la police ont déjà suffisamment de défis pour assurer les prestations minimales au quotidien.
Et pour le reste oui, rien de nouveau sous le soleil…
Jusqu’au jour où tout cela va se terminer ! Vous conaissez le Revizor de Gogol ?
Réponse à @Samy: Je vous rejoins 5 sur 5 (votre réponse du 10 juin à 19h51). Mon pays et mon Canton No 2 se fourvoient complètement. Et d’une certaine manière s’en foutent aussi complètement, parce que le tout va aussi générer beaucoup de publicité (et la publicité rapporte gros in fine).
D’ailleurs, pourquoi ces gens du G7 n’utiliseraient-ils pas par exemple l’ex île privée Little Saint James de feu J. Epstein pour leur papotages politiques et surtout financiers ? Là-bas, ils n’embêteraient personne et il ne pourrait pas y avoir des débordements (manifestations hors-de-propos et délirantes) hormis au milieu de l’océan sur des radeaux du genre Méduse.
Que ce soit au niveau « officiel » qu’au niveau « officieux », tout ce petit monde n’a qu’une seule idée en tête: Quocumque pretio générer une forme de plaisir délétère (spirale destructrice) en lieu et place de générer des solutions viables pour les peuples.
Et ensuite, les Cantons et surtout la population paient la facture (via divers biais pensés par avance).
Au plaisir de vous lire. eab
Merci beaucoup de votre réponse, que je trouve très claire. Merci
On ne peut pas discuter le droit de manifester. De plus j’ai personnellement de la sympathie pour la contestation du G7. Cette organisation brime notre pays en lui imposant des contraintes insupportables qui empêchent nos entreprises et en particulier nos banques de travailler comme elles l’ont toujours fait. Je ne développe pas le sujet ici, mais je me comprends, et beaucoup me comprendront. Evidemment ma critique du G7 n’est pas basée sur les mêmes arguments que ceux de la plupart de ces manifestants gauchistes.
Si on a le droit de manifester, en revanche on n’a pas le droit de casser des vitrines ni de ruiner l’existence de familles de commerçants honnêtes. Ces voyous ne se rendent même pas compte ce que cela signifie pour un commerçant d’avoir sa vitrine cassée par une bande de black blocks. C’est donc sur cet aspect que la répression doit se faire.
Je propose une législation anti casseurs musclée. Prévoyant qu’on prenne des photos des casseurs et qu’on les asperge d’un liquide indélébile pour pouvoir les rattraper facilement. En plus il faudrait que cette loi prévoie le principe suivant: tous les manifestants pris en flagrant délit d’avoir fait partie du groupe d’excités qui a cassé des vitrines ou commis d’autres dommages à la propriété doivent être tenus personnellement et solidairement responsables financièrement des dommages. Il faut insister sur la responsabilité solidaire du groupe pour les dommages causés. Etant donné que parmi ces sales gosses il y a beaucoup de fils à papa, ça signifie que les fils à papa s’exposeront à des saisies.
Donc on procéderait comme suit: on coffrerait tous ceux qui ont été photographiés et/ou pincés avec le colorant indélébile prouvant qu’ils faisaient partie du groupe d’excités casseurs. Immédiatement on procéderait à une évaluation des dommages, se chiffrant à des millions, puis l’office des poursuites lancerait les procédures de poursuites pour le montant total contre tout le monde en même temps. Les manifestants pauvres recevraient rapidement des actes de défaut de biens mais l’office des poursuites saisirait aussi les fils à papa dont les familles sont solvables et s’acharnerait contre eux car c’est là qu’il y a de l’argent à saisir. A ce moment là les papas seraient mis dans le dilemme suivant: soit je paye pour sauver la mise à mon fiston, et cela peut être une très grosse somme puisque ce petit chéri est solidairement responsable pour les dégâts causés par une centaine de casseurs, qui ont cassé des vitrines pour des millions. Soit mon fils qui vient de finir son master à la London School of Economics commencera dans la vie avec une dette d’un montant énorme.
M’est avis que ce sera très dissuasif car les riches parents des riches manifestants dissuaderont à leurs rejetons de participer à ce genre de manifestations, et leurs rejetons dissuaderont leurs copains moins bien lotis. Et comme on sait que les black blocks et les antifas sont des milices au service du grand capital mondialiste, cela fera peut-être même réfléchir certains des financiers qui favorisent en sous-main ce genre de vandalisme. Surtout si quelqu’un de leur famille s’amuse à casser des vitrines pour se désennuyer dans sa vie de play boy.
Merci, chère Madame Sandoz de me dire si du point de vue juridique ce serait possible de faire une loi avec ce principe de responsabilité solidaire pour les dommages.
Le droit suisse connaît de longue date le principe de la solidarité pour un dommage causé de manière illicite par plusieurs personnes ensemble (art. 50 CO), le gros problème sera d’une part celui des preuves d’autre part celui de la proportionnalité et de l’équité. C’est sur ces points-là en particulier que l’on peut distinguer les régimes politiques des Etats selon la manière dont ils assureraient des moyens de preuve, ou décideraient des possibilités et de l’étendue des droits de recours entre les coupables
Merci de cette précision.
Il n’y a donc pas de principe constitutionnel qui interdirait d’employer ce moyen. Il faut donc le faire.
Le problème de la preuve est très facile à résoudre: les forces de police doivent être équipées de caméras intégrées à leurs tenues et filmant toute l’intervention. Les gens cagoulés doivent être interpellés et identifiés. La police doit avoir le droit d’asperger les émeutiers d’un liquide colorant restant indélébile pendant une longue période, et la loi doit stipuler que ce liquide ne sera employé que dans la zone où des actes de vandalisme sont commis. Moyennant quoi on pourrait présumer – sans violer les droits individuels – que le seul fait de a) avoir été filmé en flagrant délit, et/ou b) avoir été interpellé dans la zone des émeutes, et/ou c) avoir été pincé avec des taches du liquide colorant indélébile qui n’a été employé que dans cette zone d’émeutes, constitue en soi une preuve définitive suffisante que l’individu est coupable d’émeute et co-responsable des dommages occasionnés par cette émeute. Pas besoin d’avoir soi-même jeté le pavé.
Malheureusement, les intérêts financiers de la classe des milliardaires mondialistes et gauchistes, à la George Soros, péseraient de tout leur poids, extrêmement lourd. Et cela suffirait probablement à inhiber le parlement qui n’oserait pas nous doter de cette législation ferme. Il y aurait une levée de boucliers et un concert d’indignation de toutes les grandes consciences de gauche, et une complicité de tous ceux qui désirent continuer d’être invités à Davos.
C’est dommage, car la conséquence, mesdames et messieurs les commerçants de la rue du Rhône, c’est que vos vitrines continueront d’être cassées par des fils à papa gauchistes, et leurs copains, en toute impunité et avec la protection du pouvoir.
Les preuves que vous suggérez permettraient de renverser la présomption d’innocence mais ne devraient pas pouvoir constituer une « preuve définitive suffisante de culpabilité ». La notion de culpabilité est plus subtile que cela, comme l’être humain d’ailleurs.
Mais le nombre croissant de ces actes de violence devrait nous inciter à nous demander comment transmettre aux générations suivantes les valeurs dont nous pensons (ou espérons) être les porteurs.
Donc il serait au moins possible de renverser la présomption d’innocence. C’est déjà ça de gagné. Pour le reste, il me semble que la seule incrimination d’émeute et participation à des échauffourées aux côtés de black blocks violents qui cassent des vitrines devrait suffire pour être jugé co-responsable des dégâts. Cette participation est suffisamment prouvée par le fait d’avoir été cueilli sur place au milieu de l’échauffourée, éventuellement photographié et/ou d’avoir des traces de ce produit marqueur. Le dispositif légal que je suggère serait un peu draconien et donc horrifierait les bonnes âmes qui n’aiment pas la notion même de répression ferme des désordres. Mais à vous lire j’ai l’impression qu’il ne serait pas en dehors de ce que permettent les conventions que la Suisse a signées comme notamment la CEDH. Donc c’est faisable. Ou plutôt ce serait faisable, si nous étions gouvernés.
Sur votre dernière remarque: je suis bien d’accord avec vous que « le nombre croissant de ces actes de violence devrait nous inciter à nous demander comment transmettre aux générations suivantes les valeurs dont nous pensons (ou espérons) être les porteurs », et je pense que si nous voulons transmettre ces valeurs, c’est l’affaire des familles. Malheureusement les valeurs familiales traditionnelles indispensables que vous avez d’abord pratiquées personnellement, et défendues toute votre vie avec le courage qu’on vous connait, dans notre société actuelle, elles sont devenues rares. Après 50 ans de réformite scolaire aigüe dans un esprit clairement gauchiste, il ne faut pas s’étonner. Donc je dirais: il faudrait commencer par virer impitoyablement tous les vieux crabes gauchistes des département d’instruction publique, que les chefs de département successifs semblent craindre et en tous cas ils n’osent pas y toucher de sorte que ces nuisibles continuent leur travail de sape et d’endoctrinement idéologique gauchiste, au point que le gauchisme est devenu une sorte d’évidence pour une grande partie de la jeune génération.
En attendant que ce soit fait, ce dont on peut douter et ce qui prendrait deux générations, il faudra quand-même réprimer fermement les casseurs de vitrines.
Attendons de voir comment ça va se passer ces prochains jours. On ne va pas s’ennuyer.