La Loi sur la procréation médicale assistée (LPMA) prévoit, à son art. 28, que « le Conseil fédéral institue une Commission nationale d’éthique» dont le rôle consiste, notamment, à « favoriser la discussion sur les questions d’éthique au sein de la société ».
Avez-vous déjà lu dans les journaux ou entendu parler à propos d’une discussion au Parlement au sujet de la PMA d’une question d’éthique posée par la Commission d’éthique ? Personnellement, jamais, ou en tous les cas jamais de la question fondamentale dans ce domaine : existe-t-il un « droit à l’enfant », comme il existe un droit aux prestations complémentaires, un droit aux vacances, un droit à l’AVS etc ? Pour résumer : l’enfant est-il une bien (une chose) que l’on a le droit de se procurer ou de revendiquer à certaines conditions ?
Certes, la LPMA dispose, à l’article 3, que : « La procréation médicalement assistée est subordonnée au bien de l’enfant », mais le « droit à l’enfant », s’il existe, serait un droit des parents et non pas un « bien de l’enfant ». Quant à la subordination du don de sperme au bien de l’enfant, la question n’a jamais été posée officiellement, à notre connaissance, de déterminer dans quelle mesure le fait (comme le dit la loi) d’interdire à un enfant conçu au moyen d’un tel don d’avoir pour père le donneur dont il tient la moitié de lui-même et d’entretenir avec lui des relations de filiation contribue à son bien. C’est pourtant l’interdiction qui frappe en particulier l’enfant d’un couple de lesbiennes depuis l’introduction du mariage pour tous.
Vu l’état actuel du droit suisse, selon lequel le don d’ovule et la mère porteuse sont encore interdits, on n’a évidemment pas eu l’occasion de poser la question du bien de l’enfant à qui l’on interdirait d’avoir pour vraie mère la femme qui l’a porté ou/et celle dont il a reçu la moitié de lui-même.
A la différence de maints droits étrangers, en Europe ou dans le monde, le droit suisse n’autorise pas une femme seule à recourir à un don de sperme pour avoir un enfant à elle seule. Or, selon les dernières informations, la question de la levée de cette interdiction est en discussion au Parlement fédéral.
Quel journaliste demandera et publiera la position officielle de la Commission d’éthique sur le sujet ? Quel parlementaire développera à la tribune la notion du « droit à l’enfant » ? Qui expliquera en quoi ce mode de PMA est subordonné au bien de l’enfant ?
Ce que l’on entendra ou lira probablement c’est que, du moment que seuls des pays étrangers – et non la Suisse – permettent à des femmes seules de recourir au don de sperme et qu’un traitement à l’étranger coûte cher, voire très cher, le droit suisse crée une inégalité entre les femmes seules pauvres – qui ne peuvent s’offrir le traitement à l’étranger – et les femmes seules riches qui le peuvent. On relèvera avec des trémolos dans la voix que cette « inégalité » sociale constitue une « injustice sociale ». Mais qui osera affirmer que cette « injustice » n’est réelle que s’il existe un « droit à l’enfant » ? Et nous voilà revenus au point de départ où l’on attend toujours l’avis de la Commission d’éthique et une vraie réflexion générale.