La CPI vient de lancer un mandat d’arrêt contre M. Netanyahou pour crime contre l’humanité. A quoi cela peut-il servir ?
Si cela oblige tout Etat reconnaissant la juridiction de cette Cour internationale à arrêter M. Netanyahou sur son territoire pendant son mandat politique, c’est évidemment totalement absurde: cela équivaudrait à empêcher ces Etats d’accueillir jamais des pourparlers de paix crédibles. En effet, aucune démarche de paix sérieuse ne peut avoir lieu sans invitation de tous les protagonistes – or on voit mal un participant se rendre dans un Etat où il sait qu’il sera immédiatement arrêté!!! – mais d’autre part, si un Etat signataire du CPI refuse d’exécuter la condamnation, il viole un Traité.
Certes, la Suisse, à cause de sa neutralité, ne peut pas exécuter la condamnation du CPI contre un chef d’Etat en fonction. Ce serait d’ailleurs dénier aux citoyens qui l’ont élu le droit de choisir leur chef politique. Or si ce chef d’Etat, si insupportable et antipathique puisse-t-il être, a été élu démocratiquement dans son pays, on ne voit pas de quel droit un Etat étranger pourrait désavouer officiellement les électeurs de cet Etat. Le problème est d’ailleurs le même en ce qui concerne le mandat contre M. Poutine, même si les élections en Russie ne sont guère démocratiques, parce que ce chef d’Etat est le seul qui peut représenter et engager son pays.
Entendons-nous bien ! La question ici n’est pas celle du bien-fondé ou non de la condamnation pour crime de guerre et crime contre l’humanité, il s’agit de poser deux questions ?
- A quoi sert un mandat d’arrêt contre un chef d’Etat en fonction si cela exclut toute chance pour les Etats respectueux de la juridiction de la CPI de contribuer valablement à la paix ?
- A-t-on le droit de décider d’arrêter dans un pays un chef d’Etat élu – parfois même démocratiquement – dans un autre Etat ? L’élection n’est pas la garantie de la qualité d’un élu, mais si chacun se mêle de décider du bien-fondé ou non d’une élection dans un autre Etat, quand il s’agit de relations internationales, il n’y a plus de relations internationales possibles.
Il va de soi que ces réflexions ne valent que pour un chef d’Etat en fonction. Sitôt son mandat terminé, son immunité disparaît.