Nul n’a encore évoqué publiquement, à ma connaissance, la perte encourue éventuellement par les Communes du fait des années d’application erronée du bouclier fiscal. Les municipaux de quelques Communes en ont pris conscience il y a peu et se concertent pour demander des informations au Conseil d’Etat. On attend avec intérêt la suite qui y sera donnée.
On ne saurait évidemment annuler des taxations devenues définitives – et notamment depuis des années – mais la découverte de pertes éventuelles subies par des Communes à cause d’erreurs commises par l’Administration cantonale, peut-être pendant des années également, ne fait qu’aggraver l’irresponsabilité d’un refus de toute Commission d’enquête parlementaire par le Grand Conseil, à cause avant tout du groupe majoritaire PLR dont le Conseiller d’Etat sortant était alors responsable des finances.
La loyauté d’un groupe politique à l’égard d’un de « ses » conseillers d’Etat est une qualité, mais la loyauté par rapport aux citoyens est une condition du bon fonctionnement de la démocratie. Il y a des hiérarchies dans l’obligation morale de loyauté en politique, comme d’ailleurs dans la vie civile – c’est une responsabilité passionnante et parfois difficile – et lorsque deux échelons de cette hiérarchie sont en compétition, comme ici dans le cas du bouclier fiscal, le Conseiller d’Etat concerné doit être le premier à inciter son groupe à rechercher la vérité. S’il ne le fait pas, ou si son groupe politique ne le fait pas ou s’ils s’y opposent, ils génèrent une méfiance et des soupçons qui tuent l’essence même de la démocratie.
L’affaire du « bouclier fiscal » est devenue un test d’autant plus décisif pour la démocratie qu’il peut concerner tous les échelons du pouvoir politique de notre Canton donc tous les citoyens. Des partis politiques y jouent peut-être leur avenir.