Catégorie : Le grain de sable

Le journal « Le Temps » de ce samedi 13 septembre, en page 4, sous le titre « l’ONU soutient un État palestinien » livre une information très intéressante:

Lors de sa séance de vendredi 12 septembre, l’Assemblée générale a adopté la « Déclaration de New York ». Selon le Temps, « le texte préparé par la France et l’Arabie Saoudite, et adopté par 142 voix pour (dont la Suisse) – c’est moi qui ai mis en gras ! -, 10 contre (dont Israël et les États-Unis) et 12 abstentions, est clair. » Il condamne expressément les attaques du 7 octobre par le Hamas contre des civils et exige que le Hamas libère tous les otages détenus à Gaza.

En outre, le texte ajoute : « Dans le contexte de l’achèvement de la guerre à Gaza, le Hamas doit cesser d’exercer son autorité sur la bande de Gaza et remettre ses armes à l’Autorité palestinienne, avec le soutien et la collaboration de la communauté internationale, conformément à l’objectif d’un État de Palestine souverain et indépendant ».

Cette déclaration paraît réaliste et consacre sans ambiguïté le principe des deux États, enjoignant à la communauté internationale de contribuer à la création de  l’État palestinien. Libre alors aux États de s’engager déjà maintenant à reconnaître l’État palestinien quand il existera. Ce qu’il faut d’abord, c’est contribuer à sa création.

Je suis heureuse que la Suisse ait adopté cette « Déclaration de New York » et j’espère de tout cœur qu’elle pourra participer aux multiples et délicates démarches diplomatiques qui seront nécessaires à la réalisation de l’objectif de cette Déclaration.

 

De longue date, je suis convaincue que seule l’existence d’un État palestinien assurera une certaine sécurité tant au peuple palestinien qu’à l’État d’Israël, mais ma seule conviction suffit-elle à créer un État palestinien ? Évidemment que non. Un État n’existe que s’il a un territoire, une population et une organisation. Je peux donc m’engager à reconnaître un tel État dès qu’il existera et contribuer selon mes moyens à sa création, mais reconnaître un tel État s’il n’existe pas, c’est au mieux se donner facilement bonne conscience, au pire légitimer le Hamas qui exerce sa tyrannie sur le peuple palestinien et qui décide apparemment du sort de celui-ci puisqu’il est seul habilité à négocier un cessez-le feu avec l’État d’Israël.

Je ne peux donc que comprendre la position du Conseil fédéral : à la différence de beaucoup de chefs d’États qui se parent des plumes de la bonne conscience, il ne reconnaît pas un État palestinien qui n’existe pas. Ce que je souhaite en revanche, c’est que le même Conseil fédéral soutienne ou déploie intensément les efforts diplomatiques en vue de la création d’un tel État au nom du droit des peuples à se gouverner eux-mêmes. Le Conseil fédéral doit en revanche observer une grande réserve dans la communication parce que la diplomatie n’est efficace que si elle œuvre discrètement. Elle souffre des rodomontades des chefs d’État qui confondent autorité efficace et publicité personnelle.

Il est hélas ! très difficile de rester discret – donc efficace – dans une société du paraître et du tapage médiatique. J’espère apprendre un jour que notre Pays aura contribué, par sa discrétion, à jouer un rôle positif et déterminant pour les Palestiniens, donc aussi pour l’État d’Israël, comme il l’a fait autrefois pour les Algériens et la France, dans les négociations d’Évian (1959-1962).

 

MEA CULPA

J’ai commis une erreur dans mon article précédent : La loi sur le changement de système d’imposition de la propriété du logement a bien été publiée dans la Feuille fédérale de 2025 aux pages 23 ss avec un délai référendaire expirant et expiré au 19 avril 2025. Il y est bien précisé que « la loi n’entrera en vigueur qu’avec l’arrêté fédéral du 20 décembre 2024  » celui donc qui est soumis au vote le 28 septembre ». J’ai ainsi commis une erreur quand j’ai écrit que la loi n’était pas publiée et qu’elle pourrait encore être soumise au referendum, et quand j’ai ajouté qu’on ne nous indiquait pas où se trouvait la garantie juridique que la loi et l’article constitutionnel entreraient en vigueur en même temps.

En revanche, je n’ai pas commis d’erreur quand j’ai affirmé que l’article constitutionnel ne pouvait pas être mis en vigueur simplement par le Conseil fédéral, quand celui-ci le voudrait, comme semble le dire l’arrêté fédéral, car l’objet sur lequel nous votons  n’est pas l’arrêté fédéral mais un article constitutionnel  et c’est la constitution qui fixe son entrée en vigueur.

Chaque fois qu’il y a une proposition de modification de la constitution fédérale – que cette proposition vienne des Chambres fédérales ou d’une initiative populaire -, c’est un arrêté fédéral qui doit la soumettre au vote et la date d’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée par le Conseil fédéral, pour permettre la votation. Cette date n’a rien à voir avec l’entrée en vigueur de la modification constitutionnelle.

En vertu de l’art. 195 de la constitution fédérale, une modification constitutionnelle acceptée par le peuple et les cantons entre en vigueur le lendemain du vote. Si on veut modifier cela, il faut prévoir une disposition transitoire constitutionnelle. Il n’y en a pas dans l’arrêté. En conséquence, l’article constitutionnel sur l’impôt immobilier cantonal entrera en vigueur le 29 septembre déjà, s’il est accepté par le peuple et les cantons et, vu que le délai référendaire de la loi a expiré sans être utilisé, la loi devra être mise en vigueur aussi rapidement que possible

Le petit livre rouge contient donc deux énormes véritable erreurs : 1) Nous ne votons pas un arrêté fédéral, mais une modification de la constitution fédérale et, 2) si nous acceptons cette modification, son entrée en vigueur ne peut pas être fixée par le Conseil fédéral mais l’est par l’art. 195 de la Constitution fédérale c’est-à-dire qu’elle sera immédiate.

La conséquence – que ne formule pas le petit livre rouge, évidemment -, c’est que, vu le texte de la loi, celle-ci peut aussi entrer en vigueur dès le 29 septembre. A vrai dire, si on voulait être puriste, on devrait relever que la loi prévoit qu’elle entre en vigueur en même temps que l’arrêté qui nous permet de voter, lequel est naturellement déjà en vigueur puisqu’il règle le vote du 28 septembre!

Je n’ai jamais vu une telle salade !

 

Le petit livre rouge fédéral qui invite les citoyens à voter vient de nous parvenir. J’en découvre une partie du contenu avec horreur. Et je pèse mes mots ! La tromperie en ce qui concerne le premier sujet (l’impôt immobilier) est gigantesque.

Comme on l’entend depuis le début de la campagne, on ne parle que de la suppression dans une loi  fédérale de l’impôt fédéral sur les loyers fictifs des propriétaires de leur logement. Or, sur quoi votons-nous ? Sur un article constitutionnel  (ce n’est pas une loi  au sens technique!) introduisant la possibilité, pour les cantons, de percevoir un impôt sur la valeur locative fictive des logements secondaires  à usage personnel (camouflé sous l’appellation générale d’impôt immobilier). Autrement dit, on vote sur la fixation dans la constitution fédérale, au sujet des cantons, d’un impôt semblable à celui qu’on prétend supprimer dans une loi fédérale que personne ne connaît. Où trouvez-vous  dans le texte constitutionnel soumis au vote la moindre allusion à la suppression d’un impôt ?

 

Pour essayer de comprendre, je me suis plongée dans le petit livre rouge. Mon premier constat c’est qu’il n’existe pas, à ce jour, de loi fédérale abolissant l’impôt locatif fictif. Accepté par chacune des deux Chambres (p. 7 du livre rouge), le projet de loi  (sic) n’a pas encore été publié dans la Feuille Fédérale, il n’est pas encore « officialisé » et n’est donc pas encore soumis au referendum. La loi pourrait ainsi parfaitement être refusée en vote populaire si référendum il y a après publication. A ce propos d’ailleurs, le petit livre rouge contient un demi-mensonge. En effet, à la p. 10, en haut, il est écrit : « En vertu de la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement, la valeur locative ne sera plus imposable ». Une note en bas de page renvoie à la Feuille Fédérale, mais pas du tout à un texte de loi. Le renvoi concerne l’arrêté constitutionnel sur lequel nous votons et l’avis du Conseil fédéral. Le texte de loi n’est pas publié. C’est absolument scandaleux. On peut nous raconter n’importe quoi.

Et ce n’importe quoi se retrouve aux pages 4 et 8 du petit livre rouge où il est écrit ,à propos du texte soumis à notre suffrage: « L’abolition de l’imposition de la valeur locative est liée juridiquement à la modification de la constitution ».

En fait, il s’agit de dire clairement que ce lien est strictement politique et nullement juridique, puisqu’il n’existe à ce jour aucun texte légal en vigueur consacrant ce lien. Le petit livre rouge le dit clairement en p. 18, où il est écrit : « Le Conseil fédéral et le Parlement approuvent le projet de loi et de modification constitutionnelle » et poursuit, à la même page: « La votation décidera donc de l’ensemble : si l’impôt immobilier spécial est rejeté, l’imposition de la valeur locative sera maintenue », cela signifie-t-il que les Chambres annuleront leur vote final d’un projet de loi abolissant cet impôt et accepté dans chacune d’elles ? Cela mériterait un éclaircissement, mais comme aucun texte légal n’est cité ni peut-être n’existe, on nage dans les nuages !

Notons qu’en p. 8 toujours et pour mieux brouiller les cartes, il est encore précisé : « Les deux objets ne peuvent donc pas entrer en vigueur l’un sans l’autre. L’imposition sur la valeur locative ne sera abolie que si le peuple et les cantons acceptent l’impôt spécial sur les résidences secondaires ». C’est très clair, mais selon l’article 195 de la Constitution fédérale, « La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont acceptée ». Or il faut une disposition transitoire précise pour déroger à la Constitution. La simple indication dans le petit livre rouge (p. 20) que « Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur » est inadmissible, car cela signifie nettement autre chose que le lien garanti entre l’entrée en vigueur de la loi et celle de l’article constitutionnel. C’est une honte !

J’ai toujours été opposée à l’impôt locatif fictif et ai fait campagne contre son introduction, en son temps, au sein du Parti libéral ; je ne peux évidemment que voter NON à son introduction déguisée dans la Constitution fédérale, même sous un angle réduit, et ne saurais croire un mot des promesses contenues dans le très malhonnête charabia officiel.

 

 

 

 

Le phénomène suisse des langues

Excitation maximale dans le landerneau helvétique : le canton de Zurich n’enseignera le français qu’à partir de l’école secondaire. On crie à la trahison de « l’entente confédérale ». Mais de quoi s’agit-il ?

Selon l’art. 4 de la Constitution fédérale, « Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche. » Dans quels cantons enseigne-t-on obligatoirement le romanche par esprit « confédéral » ? Dans quels cantons l’italien est-il obligatoire par esprit « confédéral » ?

Certes ! Le français est, en importance, la 2^e langue nationale. C’est bien « la langue » parlée par les autochtones, leur langue de cœur, mais l’allemand, lui, n’est pas la langue parlée par les autochtones en Suisse allemande, ce n’est pas leur langue de cœur ; quand les petits Suisses allemands entrent à l’école, ils découvrent l’allemand. C’est presque une langue étrangère qu’ils doivent apprendre alors qu’ils parlent le suisse-allemand. Certes, les deux idiomes germaniques ont des similitudes, mais l’allemand est une langue écrite, construite, comme le français et l’italien.  En plus de la langue qu’ils parlent, les petits élèves suisses-allemands doivent donc apprendre à « construire » une autre langue, l’allemand. Les petits Romands, eux, parlent naturellement la langue dont ils peuvent commencer à apprendre la construction dès qu’ils entrent à l’école.

Le français, l’allemand, l’italien, sont des langues internationales qui donnent accès à une culture plus vaste que la culture suisse. Elles impliquent une autre approche que celle requise par les langues exclusivement locales telles que le Suisse-allemand – et même d’ailleurs que le romanche. L’oreille ne suffit pas et je dirais que l’apprentissage par l’oreille seulement est un risque de trahison de la culture.  Il est bon que les élèves aient déjà une certaine maturité pour « entrer » dans une langue de culture internationale et en acquérir non seulement la technique, mais aussi l’esprit. La meilleure coexistence confédérale est assurée par la compréhension et de la langue et de l’esprit de l’autre ethnie. Le problème, c’est que le suisse-allemand n’est pas une langue internationale et qu’il donne l’accès à des cultures très localisées, importantes  certes  mais très diverses. Seul le séjour dans un canton d’outre-Sarine permet de percevoir la richesse d’une culture locale.

Or ni le français ni l’allemand ni l’italien comme tel ne transmet l’âme du canton dont c’est la langue officielle. Il faut aussi avoir vécu sur place. Laissons donc à chaque canton la liberté de décider à quel âge ses enfants sont le plus aptes à acquérir les connaissances permettant de s’approprier une ou deux des langues « officielles » du Pays et gardons-nous de voir autre chose dans cette décision qu’une recherche pédagogique et légitimement fédéraliste.

Le cas spécial de l’anglais

L’anglais a été une langue de culture. Il est devenu un instrument commercial et un moyen d’uniformisation des esprits. Par pur sens « pratique » et « économique », l’enseignement de l’anglais tend à être préféré à celui des langues nationales. Il faut pouvoir le baragouiner dès son plus jeune âge. Il présente des analogies avec l’allemand comme avec le français et paraît assez facile à acquérir aussi bien pour les germanophones que pour les francophones. La paresse naturelle incite à préférer l’immédiatement utile au culturel, plus « désintéressé ».  C’est là un problème de civilisation qui dépasse largement le cadre des relations intercantonales. La question qui se pose est la suivante : l’école doit-elle favoriser la soumission à une mode consumériste ou l’ouverture à la culture ?

Le débat sur l’harmonisation scolaire ne semble pas souvent porter sur cette question.

 

 

 

 

Si la guerre d’Ukraine n’était pas aussi terrible du fait du nombre de morts, on serait tenté de dire que, depuis 24 heures, c’est devenu une énorme farce : qui pourrait imaginer sérieusement que M. Poutine, considéré dans tous les Etats européens, dont la Suisse, comme « persona non grata » à cause du mandat d’arrêt lancé contre lui par le Tribunal  Pénal International (TPI), viendrait à Genève, au bénéfice d’une immunité spéciale accordée par le Conseil fédéral, discuter de paix avec M. Zelensky, applaudi, lui, par tous comme un héros?  M. Macron le savait naturellement – c’est une pure question de bon sens ! – et sa proposition irréaliste d’une rencontre à Genève avait peut-être pour but de proposer un susucre à la Suisse en vue des accords européens à venir. On sait que, pour l’Union européenne, un rejet de ces accords en votation populaire serait ressenti comme une humiliation. La démocratie directe est un défaut insupportable !…

Et la Suisse de roucouler, aux Nouvelles de ce soir, en répétant la proposition de M. Macron.

 

Sans surprise aucune, M. Poutine n’entend pas se rendre à Genève, mais veut rencontrer M. Zelensky à Moscou. S’il devait choisir un lieu plus « neutre » que la Russie, M. Poutine se tournerait sans doute vers un Etat ne reconnaissant pas la juridiction du TPI. A ce point de vue-là, l’Alaska était parfait, mais ne conviendrait pas pour une rencontre sans les Européens ni M. Trump. Tant qu’à faire, autant recevoir « l’ennemi » chez soi. Mais sera-t-il d’accord ?

 

Toujours aux Nouvelles de ce soir 19 août, il est rappelé combien la paix entre la Russie et l’Ukraine devrait garantir la sécurité de l’Ukraine. Si l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN il est évident qu’elle ne pourra pas se prévaloir de l’article 5 de la Charte pour demander l’aide européenne, et que les Etats européens ne pourront pas non plus invoquer ledit article pour aider l’Ukraine. Contrairement à ce qui a été affirmé lors des 75 ans de l’OTAN (voir l’article du 4 avril 2024 intitulé : « Le mensonge de l’OTAN ou de la RTS »), « une attaque armée survenant en Europe » n’est pas considérée comme « une attaque contre toutes les Parties » ; seule une « attaque armée contre l’une des Parties » est considérée comme une attaque contre toutes les Parties. Pour assurer une protection de l’Ukraine – qui ne serait pas membre de l’OTAN – en cas de nouvelle attaque par la Russie, il faudrait un traité autre que celui de l’OTAN. M. Trump serait-il en train de préparer de cette manière le désengagement des Etats-Unis par rapport à la défense des pays de l’UE et de tendre ainsi la perche à M. Macron pour une future défense européenne ?

Dans le jeu de dupes de ces pourparlers de paix dont on espère – quoi qu’il en coûte ? – qu’ils mettront réellement fin à ce massacre humain soutenu par l’OTAN et encouragé par les membres de l’UE, il est fondamental de rester froidement lucide pour éviter de se faire rouler dans la farine par les égos de quelques chefs d’Etat.

 

 

 

Le petit article ainsi nommé, mis sur le blog le 13 juillet et brusquement disparu pour réapparaître 3 semaines plus tard (fausse manipulation de ma part ?) aura une réponse cet automne devant le Grand conseil vaudois. Le journal « Le Temps » de ce samedi 16 août (p.7) nous informe en effet qu’un rapport d’expertise externe concernant le bouclier fiscal va être publié dans une dizaine de jours et que le Conseil d’Etat n’est pas favorable à la création d’une enquête parlementaire à ce sujet largement soutenue en son temps par le Parlement.

En lien « temporel » avec cette affaire, l’instruction pénale ouverte contre Mme Dittli pour une prétendue « violation du secret de fonction » devrait faire connaître son résultat dans le courant de septembre aussi.

 

 

Lors de l’élection de M. Trump, j’ai espéré que l’Europe arriverait à s’émanciper de la tutelle des Etats-Unis à cause de la pression exercée sur elle par le nouveau Président au sujet de l’OTAN. Obligée d’assurer mieux sa propre défense sous menace du retrait des Etats-Unis, j’ai espéré que l’UE se dévassaliserait. Grave erreur !

Terrorisée par la propagande anti-russe accompagnant la guerre d’Ukraine donc par la menace d’être lâchée par les Etats-Unis, l’UE, par la voix de Mme von der Leyen, a promis d’engager des fonds – que personne n’a à disposition – pour refaire ses réserves d’armes et … non pas acquérir une certaine autonomie au sein de l’OTAN, mais permettre à l’Amérique de vendre sa marchandise militaire. Et c’est sans doute parce les 845 milliards d’euros  qui devront être consacrés à l’achat d’armements ces prochaines années profiteront aux marchands de canons américains que l’UE a obtenu en fin de compte une taxation à 15 % seulement.

La Suisse, elle, non membre de l’OTAN, même si elle a aussi décidé d’augmenter son potentiel militaire, ne présente aucun intérêt pour les Etats-Unis sur ce plan-là, un referendum risquant toujours de diminuer les fonds affectés à la défense et la contestation populaire grandissant à propos des F-35, par exemple. Dès lors, aucune raison de faire une fleur à ce petit pays à l’économie insolente à moins peut-être qu’il ne se fonde un peu plus dans l’UE et dans l’OTAN et qu’il se laisse ainsi « vassaliser » comme les autres Etats européens.

Nos conseillers fédéraux n’ont pas la tâche facile, prions pour eux.

 

 

Le couperet est donc tombé : La Suisse est condamnée par M. Trump à 39% de droits de douane. C’est évidemment très ennuyeux et préoccupant, mais malheureusement, depuis que l’Union européenne avait obtenu 15 %, on pouvait craindre un résultat moins bon pour la Suisse et pour la raison suivante :

Le 28 juillet, après que la sentence américaine était tombée pour les 27 Etats de l’Union européenne, l’émission de la TV française « C’est dans l’air » titrait le débat du jour « Trump humilie l’Europe ». Et les intervenants de souligner qu’en accordant à l’Union européenne le même taux qu’à la seule Grande Bretagne, non membre de l’Union européenne, M. Trump montrait ainsi qu’il faisait bien peu de cas de l’Union de 27 Etats, qu’il consacrait la faiblesse à ses yeux de l’Union européenne et peut-être – mais là, je laisse la responsabilité des propos aux participants à « C ’est dans l’air » – que c’était dû au manque de fermeté de Mme von der Leyen, chargée, comme présidente de la Commission européenne, de discuter le bout de gras avec le président américain. Un des participants à l’émission de « C’est dans l’air », M. Richard Werly, correspondant de France/Europe de Blick.ch, relevait même que, à cause de l’humiliation qu’elle venait de subir de la part de M. Trump, l’Union européenne redoutait le rejet par les citoyens suisses de l’accord qu’elle avait négocié avec la Suisse, car elle ne supporterait pas de n’être pas capable de l’emporter sur un petit pays.

M. Trump est aussi logique que l’Union européenne : il aime qu’on le sache le maître de tout et il n’allait pas laisser un petit pays – la Suisse – obtenir un meilleur résultat que 27 Etats réunis en un marché de quelque 100 millions de consommateurs de plus que les USA. Certes, à la différence de l’Union européenne, la Suisse n’avait pas menacé M. Trump de rétorsion selon le taux qu’il lui accorderait, mais elle a peut-être cru – et c’est tout à son honneur – qu’on pouvait discuter entre chefs d’Etat et que le temps était révolu où l’on devait saluer le chapeau de Gessler. En ce premier août 2025, aurions-nous besoin d’un Guillaume Tell?

 

Indépendamment de toute conception philosophique, morale, religieuse ou sociale du mariage, la question mérite d’être posée d’un simple point de vue pratique. Or la question pratique est la suivante :

Comment faire en sorte que les couples mariés ne soient pas imposés plus lourdement que les couples concubins ? Cette question n’est d’ailleurs que la réponse à une injonction du Tribunal fédéral : il faut assurer l’égalité fiscale entre ces deux sortes de couples. Or égalité fiscale implique  un « poids final fiscal égal » mais non pas forcément   un« procédé de calcul identique »

La logique la plus immédiate à première vue, serait de dire : eh bien ! imposons les époux séparément, c’est-à-dire traitons-les comme des célibataires.

Mais cette logique ne tient pas compte de deux éléments :

• Les époux ont entre eux, de par la loi, des relations économiques différentes de celles qui existent entre les concubins : en particulier, un régime matrimonial qui n’est pas forcément la séparation de biens. Le régime dominant, légal, est celui de la participation aux acquêts qui confère à chacun des époux une très grande indépendance financière, mais consacre entre eux une communauté de bénéfices dont la dissociation est d’une complexité souvent exceptionnelle. Faudra-t-il liquider artificiellement le régime chaque année pour pouvoir établir une déclaration fiscale individuelle correcte ? C’est semble-t-il une des craintes des milieux agricoles (voir Le Temps du 26 juillet, p. 7 « en Bref ») et probablement aussi des milieux commençants où les propriétés et les revenus des époux sont souvent imbriqués.
• Cette imposition individuelle serait une totale nouveauté; il faudrait faire deux déclarations d’impôts par couple au lieu d’une, ce qui entraînerait une augmentation d’environ 1 million 700 mille déclarations d’impôts chaque année selon le Message du Conseil fédéral. On voit d’ici la surcharge administrative, sans parler de la surcharge de travail préalable pour les contribuables eux-mêmes. Une pure et simple folie.

Le nouveau mode d’imposition s’imposerait aux Cantons comme à la Confédération :

Actuellement, les cantons ont, chacun, imaginé des méthodes un peu différentes pour assurer l’égalité fiscale entre couples mariés et non mariés. Le quotient familial du Canton de Vaud est un système excellent, qui pourrait encore être affiné probablement et chaque Canton peut, en tenant compte des particularités de sa population, imaginer des solutions bien adaptées au couple marié pour qu’il ne soit pas pénalisé par rapport à un couple de célibataires.

Quant à la Confédération, elle peut, elle aussi, améliorer son système, peut-être en s’inspirant d’une des méthodes cantonales qui lui conviendrait le mieux et sans recourir à une taxation séparée.

Une chose est certaine : le chambardement fiscal envisagé tant par l’initiative populaire constitutionnelle « Pour une imposition indépendante de l’état civil » que par le contre-projet indirect du Parlement, simple « loi fédérale sur l’imposition individuelle » méritent un NON décisif. Pour cela, il faut au préalable signer rapidement le referendum contre la loi fédérale afin qu’elle soit soumise au peuple si l’initiative est refusée.

 

Notre démocratie exige du travail, mais quel privilège que de pouvoir décider de sujets aussi importants !