Nul n’a encore évoqué publiquement, à ma connaissance, la perte encourue éventuellement par les Communes du fait des années d’application erronée du bouclier fiscal. Quelques Municipalités en ont pris conscience il y a peu et se concertent pour demander des informations au Conseil d’Etat. On attend avec intérêt la suite qui y sera donnée.
On ne saurait évidemment annuler des taxations devenues définitives – et notamment depuis des années – mais la découverte de pertes éventuelles subies par des Communes à cause d’erreurs commises par l’Administration cantonale, peut-être pendant des années également, ne fait qu’aggraver l’irresponsabilité d’un refus de toute Commission d’enquête parlementaire par le Grand Conseil, à cause avant tout du groupe majoritaire PLR dont le Conseiller d’Etat sortant était alors responsable des finances.
La loyauté d’un groupe politique à l’égard d’un de « ses » conseillers d’Etat est une qualité, mais la loyauté par rapport aux citoyens est une condition du bon fonctionnement de la démocratie. Il y a des hiérarchies dans l’obligation morale de loyauté en politique, comme d’ailleurs dans la vie civile – c’est une responsabilité passionnante et parfois difficile – et lorsque deux échelons de cette hiérarchie sont en compétition, comme ici dans le cas du bouclier fiscal, le Conseiller d’Etat concerné doit être le premier à inciter son groupe à rechercher la vérité. S’il ne le fait pas, ou si son groupe politique ne le fait pas ou s’ils s’y opposent, ils génèrent une méfiance et des soupçons qui tuent l’essence même de la démocratie.
L’affaire du « bouclier fiscal » est devenue un test d’autant plus décisif pour la démocratie qu’il peut concerner tous les échelons du pouvoir politique de notre Canton donc tous les citoyens. Des partis politiques y jouent peut-être leur avenir.
MERCI Suzette Sandoz, pour ce rappel de l’existence des Communes dans notre Canton, qui taxe en leurs noms. Vu le secret fiscal très strict à leur égard, impossible pour un membre d’une Municipalité en charge des finances de soupçonner ne serait-ce que l’ombre d’une erreur de taxation, quelle qu’elle soit.
Vu par la lorgnette des Communes, la question est finalement très simple : qui les indemniserait pour la perte supputée de 250 millions … qui s’ajoutent aux 500 millions estimés pour le canton ?
La réponse est factuelle : personne, car même si Canton venait à être reconnu responsable mais qu’il ne parvenait plus à récupérer le non-perçu, il devrait aller puiser dans le même porte-monnaie, celui du contribuable pour indemniser ses « petites soeurs », les Communes.
Alors, quid des Communes ? Circulez il n’y a rien à voir, et payez sans ronchonner votre part aux charges cantonales qui ne cessent d’augmenter.
Professeure, à ce sujet ce matin il y a un excellent article de Peter Rothenbühler dans Die Weltwoche. Article avec abo intitulé « Lieber Pascal Broulis, wann brechen Sie endlich Ihr Schweigen zum Steuerskandal im Kanton Waadt ? »
Je sais trop bien que du côté Ouest du pays, il sera très difficile d’avouer et mettre à nu toutes les « vaudoiseries financières » au profit des plus riches. Vivre sur Vaud, ce n’est pas sain du tout, c’est comme un mélanome malin avec issue funeste.
Belle fin de semaine, eab
Non! Détrompez-vous, vivre sur Vaud, c’est comme vivre partout ailleurs. C’est de soi-même d’abord que dépend l’atmosphère. On dépend d’abord du parfum que l’on dégage et c’est une responsabilité qui demande un effort constant rendant la vie passionnante.
Merci Madame Sandoz pour votre question très pertinente. La réponse très claire et lucide est fournie par M. Muheim. Dans le domaine fiscal, les communes ont perdu toute leur liberté depuis très longtemps ce qui permet à l’administration fiscale de réaliser les soustractions fiscales elle-même en toute impunité depuis 2009 ! Cette impunité est totalement inadmissible !!!
Quand j’ai découvert une soustraction fiscale très grave dans le domaine immobilier, j’ai averti M. Broulis en juillet 2008, puis différents services de l’administration fiscale et plus tard les communes concernées. Cela fut totalement inutile. Les fiduciaires imaginent depuis des lustres des techniques pour aider leurs clients fortunés à cacher des biens. Et maintenant, avec le bouclier fiscal, on apprend que depuis 2009 le fisc lui-même aide les riches contribuables. Je comprends mieux pourquoi les fiduciaires sont si bien protégées quand elles réalisent de faux documents écrits et font de faux témoignages et pourquoi les fonctionnaires du fisc, pourtant très expérimentés, ne sont plus capables de comprendre des faits très simples et refusent de corriger les chiffres. Il est urgent que tout cela cesse !