La Loi sur la procréation médicale assistée (LPMA) prévoit, à son art. 28, que « le Conseil fédéral institue une Commission nationale d’éthique» dont le rôle consiste, notamment, à « favoriser la discussion sur les questions d’éthique au sein de la société ».
Avez-vous déjà lu dans les journaux ou entendu parler à propos d’une discussion au Parlement au sujet de la PMA d’une question d’éthique posée par la Commission d’éthique ? Personnellement, jamais, ou en tous les cas jamais de la question fondamentale dans ce domaine : existe-t-il un « droit à l’enfant », comme il existe un droit aux prestations complémentaires, un droit aux vacances, un droit à l’AVS etc ? Pour résumer : l’enfant est-il une bien (une chose) que l’on a le droit de se procurer ou de revendiquer à certaines conditions ?
Certes, la LPMA dispose, à l’article 3, que : « La procréation médicalement assistée est subordonnée au bien de l’enfant », mais le « droit à l’enfant », s’il existe, serait un droit des parents et non pas un « bien de l’enfant ». Quant à la subordination du don de sperme au bien de l’enfant, la question n’a jamais été posée officiellement, à notre connaissance, de déterminer dans quelle mesure le fait (comme le dit la loi) d’interdire à un enfant conçu au moyen d’un tel don d’avoir pour père le donneur dont il tient la moitié de lui-même et d’entretenir avec lui des relations de filiation contribue à son bien. C’est pourtant l’interdiction qui frappe en particulier l’enfant d’un couple de lesbiennes depuis l’introduction du mariage pour tous.
Vu l’état actuel du droit suisse, selon lequel le don d’ovule et la mère porteuse sont encore interdits, on n’a évidemment pas eu l’occasion de poser la question du bien de l’enfant à qui l’on interdirait d’avoir pour vraie mère la femme qui l’a porté ou/et celle dont il a reçu la moitié de lui-même.
A la différence de maints droits étrangers, en Europe ou dans le monde, le droit suisse n’autorise pas une femme seule à recourir à un don de sperme pour avoir un enfant à elle seule. Or, selon les dernières informations, la question de la levée de cette interdiction est en discussion au Parlement fédéral.
Quel journaliste demandera et publiera la position officielle de la Commission d’éthique sur le sujet ? Quel parlementaire développera à la tribune la notion du « droit à l’enfant » ? Qui expliquera en quoi ce mode de PMA est subordonné au bien de l’enfant ?
Ce que l’on entendra ou lira probablement c’est que, du moment que seuls des pays étrangers – et non la Suisse – permettent à des femmes seules de recourir au don de sperme et qu’un traitement à l’étranger coûte cher, voire très cher, le droit suisse crée une inégalité entre les femmes seules pauvres – qui ne peuvent s’offrir le traitement à l’étranger – et les femmes seules riches qui le peuvent. On relèvera avec des trémolos dans la voix que cette « inégalité » sociale constitue une « injustice sociale ». Mais qui osera affirmer que cette « injustice » n’est réelle que s’il existe un « droit à l’enfant » ? Et nous voilà revenus au point de départ où l’on attend toujours l’avis de la Commission d’éthique et une vraie réflexion générale.
En toute généralité, on peut déjà se demander quelle est la légitimité d’une commission d’éthique dans un État de droit? Comment ses membres sont-ils nommés/élus? Par qui? Pour appliquer quelle éthique: éthique du juste, éthique du bien, éthique de la responsabilité, autre…? Et quelle relation entretiennent l’éthique et le droit: l’éthique inspire-t-elle le droit en amont de sa promulgation? Ou, par la suite, doit-elle le compléter? Et peut-elle le contredire?
C’est en effet tout le problème d’une « commission d’éthique ». A mon sens une telle commission risque de déresponsabiliser le législateur alors qu’elle devrait au contraire éveiller sa responsabilité, car l’éthique doit inspirer la règle de droit en amont de son élaboration.
C’est tout à fait mon avis: inspirer le droit en le guidant vers l’intérêt général; et éviter que le droit serve des intérêts particuliers, comme on a pu voir des dirigeants fabriquer des lois ad’hoc uniquement pour ne pas avoir à répondre de leurs crimes. En revanche, il me semble très dangereux de prétendre que l’éthique est nécessaire à côté du droit, « parce que le droit ne règle pas tout » comme on l’entend trop souvent.
Attention, l’éthique n’est pas nécessaire « à côté » du droit, mais en amont du droit pour en inspirer le principe et le contenu.
Suzette Sandoz pose, comme souvent, la bonne question : a-t-on un droit à l’enfant ? On n’a pas le droit à l’enfant mais seulement des obligations à son égard. Cette question éthique est d’autant plus pertinente que la PMA ouvre la porte à la GPA et se pose aussi pour l’adoption d’enfants à l’étranger. En 2004, je fus discutante d’une recherche, effectuée par Pascal Roman, psychologue clinicien, sur la violence développée par certains adolescents,issus d’une procédure d’adoption, qui étaient placés à la Protection judiciaire de l’enfant. Ces enfants connaissaient le prix qu’ils avaient coûté ! Un enfant pris dans l’équivalence marchande ne peut pas se construire autrement que dans la violence. Un livre est paru en 2005 aux Editions Jeunesse et droit, avec une approche pluridisciplinaire dont le titre est » l’adoption d’enfants à l’étranger » sous la direction de Pascal Roman, l’auteur de la recherche.
Vous avez raison, Madame, d’évoquer le problème éthique en rapport avec l’adoption, mais il faut bien distinguer la PMA de l’adoption: la première concerne une mainmise sur la « création », c’est-à- dire sur la « fabrication » du patrimoine intime d’une personne future, la seconde concernant la prise en charge d’une personne déjà existante. Malheureusement, beaucoup de défenseurs de la PMA opèrent une confusion entre les deux actions, prêtant à tort à la PMA la générosité qui accompagne souvent l’adoption.
Excellent!
Non àu dons de sperme svp et non à la PMA car ce n’ est pas le bien de l’enfant d’abord. Et aussi non à la Gpa et Ropa car c’est du trafic de bb…. Et un juteux business pour tout les lobbys et pharmas ! Le bien des enfants est prioritaire pour http://www.udf.ch le seul parti chrétien à Genève qui le dit ouvertement. Triste pour les générations futures de créer des orphelins volontaires.
À l’origine, il y a une aspiration naturelle à engendrer des enfants, faute de quoi l’espèce humaine aurait disparu depuis longtemps. Dans les temps anciens, le manque d’enfants conduisait à consulter un marabout ou une prétendue sorcière qui prescrivait des tisanes, des philtres ou des rituels divers.
Puis vinrent les religions structurées. Dans le monde chrétien, pour contourner une nature réfractaire à la procréation, on priait Dieu, ou l’un de ses saints, ou Son fils unique, ou la sainte mère d’icelui ; voire Satan en personne. Toutes ces démarches trahissaient déjà une revendication implicite à un droit à l’enfant.
Finalement vint la technique qui, à la différence des pratiques précédentes, nécessite l’intervention de spécialistes dûment formés, ainsi que d’infrastructures coûteuses et d’équipements complexes. Toutes choses qui sollicitent les ressources de la collectivité. D’où le besoin d’en codifier les règles.
Mais cela ne diffère pas fondamentalement du fait que chacun ressent comme un droit de pouvoir satisfaire ses aspirations naturelles, que ce soit celle de procréer ou n’importe quelle autre. Et tout particulièrement dès l’instant où la technique le permet.
Le fait de « ressentir » quelque chose comme un droit n’en fait pas un droit. Le fait par exemple de ressentir le droit de se venger ne fait pas de la vengeance un droit.
« Il y a des criminels que le magistrat punit et d’autres qu’il corrige » écrivait Montesquieu. Corriger ne suffit pas: si on pouvait remettre un criminel dans le droit chemin à l’aide d’une simple injection, jamais les proches d’une victime ne se satisfairaient d’une « peine » aussi légère. La peine est donc bien une façon codifiée de reconnaître le droit à la vengeance.
Désolée, cher Pierre, la peine codifiée est précisément une manière, pour la société, d’éviter que la victime ne puisse exercer personnellement ce qu’elle (la victime) considère parfois comme « son droit à la vengeance » et qui risquerait d’avoir des conséquences sociales très lourdes, car cela déclencherait la spirale des vengeances. La société sait que la victime estime souvent avoir un droit à la vengeance et la responsabilité de la société c’est de protéger la société et les personnes des violences souvent terribles causées par la concrétisation de la volonté de vengeance.
C’est votre interprétation. Il n’en reste pas moins que si le besoin de vengeance n’existait pas, la peine ne serait pas nécessaire, une correction étant suffisante. La peine est donc bien une vengeance par procuration.
Discussion passionnante!
Attention: le « besoin de vengeance » n’est pas un « droit à la vengeance ».
Que la peine soit ressentie comme une sorte de « vengeance par procuration » signifie donc que « le droit propre à la vengeance » de celui qui a été « lésé » est nié.
Qui parle d’éthique doit forcément parler de Bien et de Mal. Un droit à l’enfant? Dans un contexte où il existe déjà un droit d’avorter (jusqu’à terme parfois), instaurer un droit d’enfanter paraît nettement contradictoire, du moins illogique! Si on se place bien sûr du point de vue du Bien et du Mal! Je dirais, sachez ce que vous voulez, car c’est l’un ou l’autre! Le Bien de l’enfant ne peut être aussi son contraire. Car si une même personne invoquait successivement les deux droits, on ne serait pas loin de la folie!