Auteur/autrice : Suzette Sandoz

La RTS informait l’autre jour que Las Vegas allait organiser des jeux olympiques (mondiaux ou… je ne sais plus quoi) dont les participant seraient abondamment dopés, afin d’augmenter leurs capacités et de découvrir les potentialités du corps humain une fois « augmenté ». Un sportif adepte de ces essais – qui, si j’ai bien compris, serait suivi médicalement ! – disait officiellement son intérêt pour l’expérience et sa décision d’y participer.

Quelle tristesse !

Toujours menacé déjà par la pollution de l’argent, le sport devrait-il devenir le lieu de l’amoralité totale et de la réduction des humains à des animaux de laboratoire ? Il faut dire que, malheureusement, le mal est déjà très avancé dans certains sports d’équipe où des sportifs sont devenus des pièces de bétail que l’on achète et vend d’un club à l’autre.

Quel malheureux exemple pour les jeunes que cette nouvelle forme de sport par le dopage ! Quelle insulte pour tous ceux dont on ne peut qu’admirer la volonté et la maîtrise de soi et de son corps et qui pratiquent le « vrai » sport celui auquel s’applique la formule « mens sana in corpore sano » !

La Suisse vieillit mais sa population augmente et si elle augmente, ce n’est pas grâce aux naissances mais grâce à l’allongement de la vie et à l’immigration.

Il faut reconnaître que, dans notre pays, on n’aime pas beaucoup les enfants en tant que tels. On les aime en tant que futurs cotisants à l’AVS. En dehors de cette hypothèse, ils ne sont que des empêcheurs de danser en rond : en fait des empêcheurs de leurs parents – et particulièrement de leur mère – d’exercer une activité professionnelle dont l’économie peut avoir besoin, c’est-à-dire empêcheurs éventuels, pour leur mère, d’exercer une activité professionnelle à plein temps et sans interruption. Ils sont donc aussi des « tueurs » d’égalité entre hommes et femmes !

Le congé maternité, ou le congé parental, selon la motivation habituelle, doit avant tout protéger la carrière de la mère ou celle des deux parents : le congé parental en particulier doit permettre à la mère de reprendre plus rapidement son activité professionnelle, car elle est remplacée auprès de l’enfant par le père et puis l’interruption professionnelle touche alors les deux parents en interrompant brièvement leur activité professionnelle. Il est très rarement fait allusion à l’enfant  et ce d’autant moins que l’enfant a besoin – dans toute la mesure du possible – de la présence  de ses deux parents au-delà des quelques semaines et mois qui suivent sa naissance ; il n’est d’ailleurs pas non plus fait mention, pour défendre ces différents congés après naissance, du besoin de la mère de se reposer un peu alors que la naissance correspond à un bouleversement de sa vie (de celle du père aussi d’ailleurs, mais différemment !) et entraîne parfois une grande fatigue physique.

Sitôt que possible, pour que les deux parents puissent reprendre leur rythme de travail, il convient de fournir des crèches, puis que l’école assure une prise en charge de toute la journée pour que les parents aient la paix dans l’exercice de leur profession.

 

Et aujourd’hui, de joyeux drilles proposent une initiative – sur laquelle nous voterons le 30 novembre – imposant aux femmes comme aux hommes un service citoyen, obligeant probablement les mères à « caser » leurs « mouflets » – quand elles s’en occupent personnellement – sauf évidemment à obtenir une dispense officielle spéciale  dudit service citoyen (belle perspective de travaux administratifs supplémentaires), à moins que, découvrant que la maternité devient une cause de dispense du service universel, les femmes ne se mettent à faire plus d’enfants. L’initiative se révélerait alors la pièce « camouflée » d’une politique nataliste !

 

Le premier et le meilleur service à la communauté que l’on puisse rendre, comme parents, c’est d’élever ses enfants et de s’occuper d’eux. Et comme c’est plutôt la mère qui leur donne naissance et parfois les allaite, il est assez logique que le service obligatoire militaire ou un service civil requis en général de personnes encore jeunes, soit imposé aux hommes et non aux femmes. A partir d’un certain âge, beaucoup de femmes – et beaucoup d’hommes aussi d’ailleurs – assurent spontanément un service à la communauté en qualité de « proches aidants », d’éducateurs de leurs petits-enfants ou de bénévoles dans des associations sociales. Ne tuons pas cette générosité spontanée par un service citoyen obligatoire qui – indépendamment de la surcharge administrative qu’il engendrera – empoisonnera la vie des jeunes adultes et nuira aux enfants.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A grands fracas, aux nouvelles de la RTS hier soir 8 octobre, on annonçait que Mme Dittli, conseillère d’Etat du canton de Vaud, était prévenue dans une enquête pénale pour abus d’autorité.

La RTS rappelait que trois plaintes avaient été déposées contre Mme Dittli, une pour violation du secret de fonction (art.320 du code pénal), une pour abus d’autorité (art. 312),  une dernière enfin pour avoir éventé le rapport Studer avant qu’il soit rendu public, donc pour publication de débats officiels secrets (art. 293), c’est-à-dire avoir favorisé des fuites dans la presse.

La Télévision indiquait que le procureur du canton de Vaud avait classé sans suite l’accusation de la violation du secret de fonction, après avoir entendu Mme Dittli, mais ouvrait une enquête sur le deuxième chef d’accusation, l’abus d’autorité, accusation la plus grave, (crime proprement dit) et réservait à plus tard la question des fuites du rapport Studer dans la presse.

Précisons encore que l’abus d’autorité est passible d’une sanction allant jusqu’à cinq ans de privation de liberté.

Il a été clairement dit à la télévision qu’au stade actuel, Mme Dittli reste présumée innocente. Mais évidemment que quelques députés se demandent s’il ne faudrait pas « suspendre » Mme Dittli de ses fonctions pendant l’enquête. Toutefois le droit vaudois ne prévoit pas une telle mesure.

Qu’est-ce que l’abus d’autorité ?

Le code pénal le définit ainsi : « Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire » (c’est moi qui ai souligné).

Il s’agit donc, pour pouvoir condamner l’auteur d’une telle faute, qu’il ait 1) abusé de son pouvoir, c’est-à-dire qu’il ait accompli ou ordonné d’accomplir un acte qui n’entrait absolument pas dans sa fonction et 2) qu’il l’ait fait pour en tirer un avantage pour lui-même ou pour nuire à quelqu’un. Les deux éléments doivent être réunis pour que l’infraction soit objectivement réalisée. Mais encore faut-il que l’auteur ait eu l’intention d’excéder son pouvoir et d’en tirer un avantage ou de nuire de ce fait à autrui. C’est là ce que l’enquête devra établir. La négligence n’est pas punissable.

Différence entre « l’affaire Dittli » et ce que j’appelle « l’affaire Broulis », soit l’affaire du « bouclier fiscal »

Dès qu’elle a su que l’enquête était ouverte, Mme Dittli a déclaré devant la presse  – et le journal Le Temps en a rendu compte – qu’elle collaborerait pleinement à l’établissement des faits. Elle ne s’est d’ailleurs pas opposée à la levée de son immunité.

En réponse à la motion de 55 députés demandant une commission d’enquête parlementaire au sujet de l’affaire du bouclier fiscal, le Conseil d’Etat propose aux parlementaires de refuser la constitution d’une telle commission et ce, pour des motifs futiles résumés dans un précédent Billet de mon blog (« La grande amnésie du fisc vaudois »,  17 septembre dernier). En outre, le Conseil d’Etat a mandaté un expert, évidemment sans pouvoir de coercition, et a prévenu à l’avance les personnes qui seraient interrogées par lui en leur communiquant, à l’insu de l’expert, les questions prévues !!!

Tout se passe au donc comme si Mme Dittli avait la conscience tranquille à la différence des Conseillers d’Etat passés et présents qui n’auraient nullement envie qu’on « remue » leur passé récent.

Ce serait tellement plus confortable de faire pendre la « jeunette », la « petite dernière » qui a encore un léger accent suisse-allemand et représente un parti politique quasiment inexistant dans le Canton plutôt que de découvrir les « squelettes » laissés par ses prédécesseurs !

 

Et si les drones qui hantent les ciels de quelques États européens étaient israéliens ? M. Netanyahou avait promis des représailles après que plusieurs États de l’Union européenne ont reconnu l’État palestinien. Envoyer des drones de manière – sans causer de dégâts – à compliquer la vie de certains États, à engendrer une inquiétude à cause de la guerre en Ukraine, ce serait une technique machiavélique mais bien en accord avec la nature de M. Netanyahou. La Russie nie être à l’origine des survols, mais ne va pas « trahir » son « non -ennemi » et s’amuse peut-être bien de la panique naissante des Etats membres de l’OTAN et ce d’autant plus que les Etats-Unis, par la voix de leur Président, entendent laisser les Européens se débrouiller seuls pour défendre l’Ukraine maintenant qu’ils se sont engagés à augmenter leurs moyens militaires au sein de l’OTAN.

Espérons seulement qu’à trop jouer avec les allumettes les va-t-en guerre ne provoqueront pas l’incendie!

Lors de la cérémonie en hommage à M. Charlie Kirk, assassiné par un opposant à ses idées et à son action, sa veuve a déclaré publiquement, très émue, qu’elle pardonnait au jeune homme, auteur de l’assassinat.

Enchainant alors, M. Trump a claironné que, lui, il haïssait ses adversaires (c’est la traduction à la RTS de ses mots que je n’ai pas entendus directement).

Une telle déclaration ne serait que banale, conforme à un sentiment commun, très répandu (c.f. M. Netanyahou !), mais faire cette déclaration en « hommage » à Mme Kirk qui venait de faire preuve d’une générosité et d’une force morale impressionnantes, ce n’était pas se montrer vertueusement honnête, c’était juste agir en goujat !

Dans une situation semblable, un honnête homme se serait simplement tu sur le sujet. Mais pour être un honnête homme, il faut du cœur et de l’éducation ! Qui ne peut, ne peut. A bon entendeur, salut !

Les députés vaudois viennent de recevoir le Rapport du conseil d’Etat sur une « motion… demandant l’institution d’une commission d’enquête parlementaire » (CEP) « pour faire la lumière sur les dysfonctionnements liés à l’application du bouclier fiscal et à la conduite du département des finances ».

Commentaire :  Précisons qu’il s’agit des années antérieures à la législature actuelle.

Le Conseil d’Etat conclut à l’inutilité d’une telle commission d’enquête pour les motifs suivants :

• (p.21 du rapport du Conseil d’Etat) L’événement n’est pas d’une grande portée. « L’application du bouclier fiscal a des effets limités » (peu de contribuables concernés – « entre 1000 et 4000 , soit entre 0,2 et 0,8 % de l’ensemble des 500’000 contribuables vaudois »), effets financiers globaux peu importants « indépendamment du système utilisé (entre CHF 40 et 80 millions par an au maximum…soit environ 1% des recettes de l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune ; … il faut rappeler que les contribuables au bénéfice du bouclier ont versé entre 3 et 5% du total de l’impôt sur la fortune de l’Etat et des communes ». En outre, on ne peut pas établir les conséquences réelles de l’application du régime légal plutôt que de celui erroné.

Commentaire  (c’est moi qui ai mis en gras): en deux mots, la perte n’est que de quelques  dizaines de millions ! Et on ne va pas se compliquer la vie alors que les contribuables concernés paient de toute manière beaucoup d’impôts.

• (Rapport, p. 21) « Les personnes interrogées par l’expert ont toutes confirmé que durant ces années, le bouclier fiscal n’était pas un thème politique.»

Commentaire : donc sujet sans importance !

• (p.22) « La CEP n’a pas pour vocation de mener des recherches historiques, ni de « « refaire l’histoire » » pour utiliser une expression consacrée. »

Commentaire : c’est bien connu, les enquêtes ne concernent jamais le passé !

• (Même page) « Les motionnaires fustigent une pratique administrative qui a été indirectement jugée contraire au droit » (commentaire: par un jugement du Tribunal fédéral !). « Or il arrive fréquemment que les tribunaux admettent des recours contre des décisions qu’ils jugent précisément contraires au droit et remettent ainsi en cause des pratiques établies parfois depuis plusieurs années … » (deux exemples sont donnés concernant des jugements du Tribunal cantonal condamnant des conditions de détention dans certains établissements carcéraux) sans que cela ait « amené le Grand conseil à constituer une CEP lorsqu’il en a été requis en 2017 ».

Commentaire : laissez braire les Tribunaux !

• (Même page) Depuis 2022, le bouclier fiscal est appliqué de manière conforme au droit et, en outre, en juin 2024, le Conseil d’Etat a « décidé de proposer au Grand Conseil d’en revenir à la pratique antérieure à 2022…. Et a agi en toute transparence dans ce dossier » (c’est moi qui ai souligné).

Commentaire : Circulez, il n’y a plus rien à voir.

• (p.23) « Le Conseil d’Etat entend en outre prendre des mesures complémentaires afin d’améliorer le fonctionnement de la Direction générale des finances dont le rôle est essentiel pour l’Etat » (suit une liste de mesures).

Commentaire : on a pris toutes les mesures pour le futur.

• (p.23, Conclusion) : la motion demandant une commission d’enquête peut être classée !

 

A l’appui du refus d’une enquête parlementaire, le Conseil d’Etat produit le rapport demandé par lui à M. François Paychère, dr en droit, dans le but de « rassembler les éléments de fait pertinents afin de déterminer les écarts possibles entre les normes du droit fiscal cantonal et leur application ».

D’entrée de cause, ledit rapport signale une particularité (p. 4, ch. III) : « Le mandataire ne disposant d’aucun pouvoir coercitif, la bonne exécution du mandat dépendait notamment de la bonne collaboration des autorités et des personnes qu’il a entendues. Sa mission a été rendue plus difficile par la décision, prise par le Conseil d’Etat …. sans en conférer avec le mandataire, de communiquer aux personnes avec lesquelles il comptait s’entretenir la liste des questions auxquelles il lui appartenait de répondre (c’est moi qui ai souligné). Certains interlocuteurs avaient ainsi préparé des réponses à des questions qui ne correspondaient pas à leurs fonctions ou tenaient à s’exprimer sur des points sans pertinence en ce qui les concernait ».

Commentaire : Chacun appréciera à sa juste valeur cette manière du Conseil d’Etat de prendre, dans le dos du mandataire, des contacts avec les personnes que ce dernier devait interroger !

Mais ce qu’il y a de plus frappant, c’est l’amnésie des personnes concernées par « l’affaire du bouclier fiscal ». Ainsi :

• (p.29 du rapport) Mme Gorrite ne se souvient pas que, sous sa présidence (2017 à 2022), le Conseil d’Etat ait pris une initiative dans le domaine du bouclier fiscal.
• (p. 30 du rapport) « Les dérives constatées du modèle de calcul du bouclier ont été identifiées dès 2011… et à nouveau signalées à la hiérarchie du département chargé des finances en 2015. Le seul tempérament qui a été apporté était de donner raison aux contribuables qui déposaient une réclamation ».

Commentaire : on admet la réclamation des mécontents et on n’en parle plus !

L’expert (M. Paychère) a rédigé un rapport complémentaire reprenant certaines questions :

• (p.5) « M. Broulis, alors conseiller d’Etat et Président du Conseil d’Etat, a répondu par écrit qu’il n’avait « jamais eu d’information sur des problèmes en lien avec le bouclier ».
• (p.6) A propos d’une note du 27 février 2015 reprenant l’ensemble de tous les défauts déjà mentionnés) : « la directrice générale de la Direction générale des finances … a exposé qu’elle avait dû prendre connaissance de cette note mais ne se souvenait pas de sa teneur ni de la teneur d’une discussion subséquente avec M. Broulis.
• (p. 7) A propos de la jurisprudence du Tribunal : en 2019, le Conseil d’Etat a-t-il été informé de cette problématique ? « M. Broulis, alors conseiller d’Etat, a déclaré avoir eu connaissance de la jurisprudence du Tribunal fédéral en 2019 … Probablement au second semestre». Le directeur de la division de la taxation, lui-même (et l’ancien responsable de la législation)… a nanti Monsieur Broulis, alors conseiller d’Etat, de cette problématique…  « Il ignore toutefois si et quand l’ensemble du Conseil d’Etat a été informé. »
• (p.8) « Les sources extérieures au Conseil d’Etat ne permettent pas d’établir si ce Conseil a été informé in corpore en 2019 – ou auparavant – quant aux questions que soulevait le bouclier. …Le Conseil d’Etat est mieux à même de se déterminer sur cette question, dès lors qu’il doit avoir un accès direct à ses propres archives, contrairement à l’expert nommé par ledit Conseil ».

Commentaire : (c’est moi qui ai souligné les différents passages) : en déclarant une commission d’enquête inutile,  de qui le Conseil d’Etat se moque-t-il ?

 

Le journal « Le Temps » de ce samedi 13 septembre, en page 4, sous le titre « l’ONU soutient un État palestinien » livre une information très intéressante:

Lors de sa séance de vendredi 12 septembre, l’Assemblée générale a adopté la « Déclaration de New York ». Selon le Temps, « le texte préparé par la France et l’Arabie Saoudite, et adopté par 142 voix pour (dont la Suisse) – c’est moi qui ai mis en gras ! -, 10 contre (dont Israël et les États-Unis) et 12 abstentions, est clair. » Il condamne expressément les attaques du 7 octobre par le Hamas contre des civils et exige que le Hamas libère tous les otages détenus à Gaza.

En outre, le texte ajoute : « Dans le contexte de l’achèvement de la guerre à Gaza, le Hamas doit cesser d’exercer son autorité sur la bande de Gaza et remettre ses armes à l’Autorité palestinienne, avec le soutien et la collaboration de la communauté internationale, conformément à l’objectif d’un État de Palestine souverain et indépendant ».

Cette déclaration paraît réaliste et consacre sans ambiguïté le principe des deux États, enjoignant à la communauté internationale de contribuer à la création de  l’État palestinien. Libre alors aux États de s’engager déjà maintenant à reconnaître l’État palestinien quand il existera. Ce qu’il faut d’abord, c’est contribuer à sa création.

Je suis heureuse que la Suisse ait adopté cette « Déclaration de New York » et j’espère de tout cœur qu’elle pourra participer aux multiples et délicates démarches diplomatiques qui seront nécessaires à la réalisation de l’objectif de cette Déclaration.

 

De longue date, je suis convaincue que seule l’existence d’un État palestinien assurera une certaine sécurité tant au peuple palestinien qu’à l’État d’Israël, mais ma seule conviction suffit-elle à créer un État palestinien ? Évidemment que non. Un État n’existe que s’il a un territoire, une population et une organisation. Je peux donc m’engager à reconnaître un tel État dès qu’il existera et contribuer selon mes moyens à sa création, mais reconnaître un tel État s’il n’existe pas, c’est au mieux se donner facilement bonne conscience, au pire légitimer le Hamas qui exerce sa tyrannie sur le peuple palestinien et qui décide apparemment du sort de celui-ci puisqu’il est seul habilité à négocier un cessez-le feu avec l’État d’Israël.

Je ne peux donc que comprendre la position du Conseil fédéral : à la différence de beaucoup de chefs d’États qui se parent des plumes de la bonne conscience, il ne reconnaît pas un État palestinien qui n’existe pas. Ce que je souhaite en revanche, c’est que le même Conseil fédéral soutienne ou déploie intensément les efforts diplomatiques en vue de la création d’un tel État au nom du droit des peuples à se gouverner eux-mêmes. Le Conseil fédéral doit en revanche observer une grande réserve dans la communication parce que la diplomatie n’est efficace que si elle œuvre discrètement. Elle souffre des rodomontades des chefs d’État qui confondent autorité efficace et publicité personnelle.

Il est hélas ! très difficile de rester discret – donc efficace – dans une société du paraître et du tapage médiatique. J’espère apprendre un jour que notre Pays aura contribué, par sa discrétion, à jouer un rôle positif et déterminant pour les Palestiniens, donc aussi pour l’État d’Israël, comme il l’a fait autrefois pour les Algériens et la France, dans les négociations d’Évian (1959-1962).

 

MEA CULPA

J’ai commis une erreur dans mon article précédent : La loi sur le changement de système d’imposition de la propriété du logement a bien été publiée dans la Feuille fédérale de 2025 aux pages 23 ss avec un délai référendaire expirant et expiré au 19 avril 2025. Il y est bien précisé que « la loi n’entrera en vigueur qu’avec l’arrêté fédéral du 20 décembre 2024  » celui donc qui est soumis au vote le 28 septembre ». J’ai ainsi commis une erreur quand j’ai écrit que la loi n’était pas publiée et qu’elle pourrait encore être soumise au referendum, et quand j’ai ajouté qu’on ne nous indiquait pas où se trouvait la garantie juridique que la loi et l’article constitutionnel entreraient en vigueur en même temps.

En revanche, je n’ai pas commis d’erreur quand j’ai affirmé que l’article constitutionnel ne pouvait pas être mis en vigueur simplement par le Conseil fédéral, quand celui-ci le voudrait, comme semble le dire l’arrêté fédéral, car l’objet sur lequel nous votons  n’est pas l’arrêté fédéral mais un article constitutionnel  et c’est la constitution qui fixe son entrée en vigueur.

Chaque fois qu’il y a une proposition de modification de la constitution fédérale – que cette proposition vienne des Chambres fédérales ou d’une initiative populaire -, c’est un arrêté fédéral qui doit la soumettre au vote et la date d’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée par le Conseil fédéral, pour permettre la votation. Cette date n’a rien à voir avec l’entrée en vigueur de la modification constitutionnelle.

En vertu de l’art. 195 de la constitution fédérale, une modification constitutionnelle acceptée par le peuple et les cantons entre en vigueur le lendemain du vote. Si on veut modifier cela, il faut prévoir une disposition transitoire constitutionnelle. Il n’y en a pas dans l’arrêté. En conséquence, l’article constitutionnel sur l’impôt immobilier cantonal entrera en vigueur le 29 septembre déjà, s’il est accepté par le peuple et les cantons et, vu que le délai référendaire de la loi a expiré sans être utilisé, la loi devra être mise en vigueur aussi rapidement que possible

Le petit livre rouge contient donc deux énormes véritable erreurs : 1) Nous ne votons pas un arrêté fédéral, mais une modification de la constitution fédérale et, 2) si nous acceptons cette modification, son entrée en vigueur ne peut pas être fixée par le Conseil fédéral mais l’est par l’art. 195 de la Constitution fédérale c’est-à-dire qu’elle sera immédiate.

La conséquence – que ne formule pas le petit livre rouge, évidemment -, c’est que, vu le texte de la loi, celle-ci peut aussi entrer en vigueur dès le 29 septembre. A vrai dire, si on voulait être puriste, on devrait relever que la loi prévoit qu’elle entre en vigueur en même temps que l’arrêté qui nous permet de voter, lequel est naturellement déjà en vigueur puisqu’il règle le vote du 28 septembre!

Je n’ai jamais vu une telle salade !

 

Le petit livre rouge fédéral qui invite les citoyens à voter vient de nous parvenir. J’en découvre une partie du contenu avec horreur. Et je pèse mes mots ! La tromperie en ce qui concerne le premier sujet (l’impôt immobilier) est gigantesque.

Comme on l’entend depuis le début de la campagne, on ne parle que de la suppression dans une loi  fédérale de l’impôt fédéral sur les loyers fictifs des propriétaires de leur logement. Or, sur quoi votons-nous ? Sur un article constitutionnel  (ce n’est pas une loi  au sens technique!) introduisant la possibilité, pour les cantons, de percevoir un impôt sur la valeur locative fictive des logements secondaires  à usage personnel (camouflé sous l’appellation générale d’impôt immobilier). Autrement dit, on vote sur la fixation dans la constitution fédérale, au sujet des cantons, d’un impôt semblable à celui qu’on prétend supprimer dans une loi fédérale que personne ne connaît. Où trouvez-vous  dans le texte constitutionnel soumis au vote la moindre allusion à la suppression d’un impôt ?

 

Pour essayer de comprendre, je me suis plongée dans le petit livre rouge. Mon premier constat c’est qu’il n’existe pas, à ce jour, de loi fédérale abolissant l’impôt locatif fictif. Accepté par chacune des deux Chambres (p. 7 du livre rouge), le projet de loi  (sic) n’a pas encore été publié dans la Feuille Fédérale, il n’est pas encore « officialisé » et n’est donc pas encore soumis au referendum. La loi pourrait ainsi parfaitement être refusée en vote populaire si référendum il y a après publication. A ce propos d’ailleurs, le petit livre rouge contient un demi-mensonge. En effet, à la p. 10, en haut, il est écrit : « En vertu de la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement, la valeur locative ne sera plus imposable ». Une note en bas de page renvoie à la Feuille Fédérale, mais pas du tout à un texte de loi. Le renvoi concerne l’arrêté constitutionnel sur lequel nous votons et l’avis du Conseil fédéral. Le texte de loi n’est pas publié. C’est absolument scandaleux. On peut nous raconter n’importe quoi.

Et ce n’importe quoi se retrouve aux pages 4 et 8 du petit livre rouge où il est écrit ,à propos du texte soumis à notre suffrage: « L’abolition de l’imposition de la valeur locative est liée juridiquement à la modification de la constitution ».

En fait, il s’agit de dire clairement que ce lien est strictement politique et nullement juridique, puisqu’il n’existe à ce jour aucun texte légal en vigueur consacrant ce lien. Le petit livre rouge le dit clairement en p. 18, où il est écrit : « Le Conseil fédéral et le Parlement approuvent le projet de loi et de modification constitutionnelle » et poursuit, à la même page: « La votation décidera donc de l’ensemble : si l’impôt immobilier spécial est rejeté, l’imposition de la valeur locative sera maintenue », cela signifie-t-il que les Chambres annuleront leur vote final d’un projet de loi abolissant cet impôt et accepté dans chacune d’elles ? Cela mériterait un éclaircissement, mais comme aucun texte légal n’est cité ni peut-être n’existe, on nage dans les nuages !

Notons qu’en p. 8 toujours et pour mieux brouiller les cartes, il est encore précisé : « Les deux objets ne peuvent donc pas entrer en vigueur l’un sans l’autre. L’imposition sur la valeur locative ne sera abolie que si le peuple et les cantons acceptent l’impôt spécial sur les résidences secondaires ». C’est très clair, mais selon l’article 195 de la Constitution fédérale, « La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont acceptée ». Or il faut une disposition transitoire précise pour déroger à la Constitution. La simple indication dans le petit livre rouge (p. 20) que « Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur » est inadmissible, car cela signifie nettement autre chose que le lien garanti entre l’entrée en vigueur de la loi et celle de l’article constitutionnel. C’est une honte !

J’ai toujours été opposée à l’impôt locatif fictif et ai fait campagne contre son introduction, en son temps, au sein du Parti libéral ; je ne peux évidemment que voter NON à son introduction déguisée dans la Constitution fédérale, même sous un angle réduit, et ne saurais croire un mot des promesses contenues dans le très malhonnête charabia officiel.