MEA CULPA
J’ai commis une erreur dans mon article précédent : La loi sur le changement de système d’imposition de la propriété du logement a bien été publiée dans la Feuille fédérale de 2025 aux pages 23 ss avec un délai référendaire expirant et expiré au 19 avril 2025. Il y est bien précisé que « la loi n’entrera en vigueur qu’avec l’arrêté fédéral du 20 décembre 2024 » celui donc qui est soumis au vote le 28 septembre ». J’ai ainsi commis une erreur quand j’ai écrit que la loi n’était pas publiée et qu’elle pourrait encore être soumise au referendum, et quand j’ai ajouté qu’on ne nous indiquait pas où se trouvait la garantie juridique que la loi et l’article constitutionnel entreraient en vigueur en même temps.
En revanche, je n’ai pas commis d’erreur quand j’ai affirmé que l’article constitutionnel ne pouvait pas être mis en vigueur simplement par le Conseil fédéral, quand celui-ci le voudrait, comme semble le dire l’arrêté fédéral, car l’objet sur lequel nous votons n’est pas l’arrêté fédéral mais un article constitutionnel et c’est la constitution qui fixe son entrée en vigueur.
Chaque fois qu’il y a une proposition de modification de la constitution fédérale – que cette proposition vienne des Chambres fédérales ou d’une initiative populaire -, c’est un arrêté fédéral qui doit la soumettre au vote et la date d’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée par le Conseil fédéral, pour permettre la votation. Cette date n’a rien à voir avec l’entrée en vigueur de la modification constitutionnelle.
En vertu de l’art. 195 de la constitution fédérale, une modification constitutionnelle acceptée par le peuple et les cantons entre en vigueur le lendemain du vote. Si on veut modifier cela, il faut prévoir une disposition transitoire constitutionnelle. Il n’y en a pas dans l’arrêté. En conséquence, l’article constitutionnel sur l’impôt immobilier cantonal entrera en vigueur le 29 septembre déjà, s’il est accepté par le peuple et les cantons et, vu que le délai référendaire de la loi a expiré sans être utilisé, la loi devra être mise en vigueur aussi rapidement que possible
Le petit livre rouge contient donc deux énormes véritable erreurs : 1) Nous ne votons pas un arrêté fédéral, mais une modification de la constitution fédérale et, 2) si nous acceptons cette modification, son entrée en vigueur ne peut pas être fixée par le Conseil fédéral mais l’est par l’art. 195 de la Constitution fédérale c’est-à-dire qu’elle sera immédiate.
La conséquence – que ne formule pas le petit livre rouge, évidemment -, c’est que, vu le texte de la loi, celle-ci peut aussi entrer en vigueur dès le 29 septembre. A vrai dire, si on voulait être puriste, on devrait relever que la loi prévoit qu’elle entre en vigueur en même temps que l’arrêté qui nous permet de voter, lequel est naturellement déjà en vigueur puisqu’il règle le vote du 28 septembre!
Je n’ai jamais vu une telle salade !
« Je ne comprends pas. Comment cela est-il possible? demande l’homme de bon sens. La réponse, c’est qu’il n’y a rien à comprendre. C’est comme ça »
Hubert Reeves, sur les grands mystères de l’univers.
J’adore!
On devrait donc pouvoir annuler le résultat du vote, quel qu’il soit, vu ce que nous dit Mme Sandoz sur les erreurs dans la présentation du texte.
Merci pour cet éclairage
Par quel mot qualifie-t-on le fait que quelqu’un prenne l’argent de quelqu’un d’autre ouvertement par la force ? Vol qualifié. Quel euphémisme employez-vous quand un politicien prend l’argent de quelqu’un d’autre en taxes et le donne à quelqu’un qui est plus susceptible de voter pour lui? Justice sociale. Et, dans ce cas, je n’exclus aucun radical vaudois et aucun centriste valaisan!