MEA CULPA
J’ai commis une erreur dans mon article précédent : La loi sur le changement de système d’imposition de la propriété du logement a bien été publiée dans la Feuille fédérale de 2025 aux pages 23 ss avec un délai référendaire expirant et expiré au 19 avril 2025. Il y est bien précisé que « la loi n’entrera en vigueur qu’avec l’arrêté fédéral du 20 décembre 2024 » celui donc qui est soumis au vote le 28 septembre ». J’ai ainsi commis une erreur quand j’ai écrit que la loi n’était pas publiée et qu’elle pourrait encore être soumise au referendum, et quand j’ai ajouté qu’on ne nous indiquait pas où se trouvait la garantie juridique que la loi et l’article constitutionnel entreraient en vigueur en même temps.
En revanche, je n’ai pas commis d’erreur quand j’ai affirmé que l’article constitutionnel ne pouvait pas être mis en vigueur simplement par le Conseil fédéral, quand celui-ci le voudrait, comme semble le dire l’arrêté fédéral, car l’objet sur lequel nous votons n’est pas l’arrêté fédéral mais un article constitutionnel et c’est la constitution qui fixe son entrée en vigueur.
Chaque fois qu’il y a une proposition de modification de la constitution fédérale – que cette proposition vienne des Chambres fédérales ou d’une initiative populaire -, c’est un arrêté fédéral qui doit la soumettre au vote et la date d’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée par le Conseil fédéral, pour permettre la votation. Cette date n’a rien à voir avec l’entrée en vigueur de la modification constitutionnelle.
En vertu de l’art. 195 de la constitution fédérale, une modification constitutionnelle acceptée par le peuple et les cantons entre en vigueur le lendemain du vote. Si on veut modifier cela, il faut prévoir une disposition transitoire constitutionnelle. Il n’y en a pas dans l’arrêté. En conséquence, l’article constitutionnel sur l’impôt immobilier cantonal entrera en vigueur le 29 septembre déjà, s’il est accepté par le peuple et les cantons et, vu que le délai référendaire de la loi a expiré sans être utilisé, la loi devra être mise en vigueur aussi rapidement que possible
Le petit livre rouge contient donc deux énormes véritable erreurs : 1) Nous ne votons pas un arrêté fédéral, mais une modification de la constitution fédérale et, 2) si nous acceptons cette modification, son entrée en vigueur ne peut pas être fixée par le Conseil fédéral mais l’est par l’art. 195 de la Constitution fédérale c’est-à-dire qu’elle sera immédiate.
La conséquence – que ne formule pas le petit livre rouge, évidemment -, c’est que, vu le texte de la loi, celle-ci peut aussi entrer en vigueur dès le 29 septembre. A vrai dire, si on voulait être puriste, on devrait relever que la loi prévoit qu’elle entre en vigueur en même temps que l’arrêté qui nous permet de voter, lequel est naturellement déjà en vigueur puisqu’il règle le vote du 28 septembre!
Je n’ai jamais vu une telle salade !
« Je ne comprends pas. Comment cela est-il possible? demande l’homme de bon sens. La réponse, c’est qu’il n’y a rien à comprendre. C’est comme ça »
Hubert Reeves, sur les grands mystères de l’univers.
J’adore!
On devrait donc pouvoir annuler le résultat du vote, quel qu’il soit, vu ce que nous dit Mme Sandoz sur les erreurs dans la présentation du texte.
Merci pour cet éclairage
Par quel mot qualifie-t-on le fait que quelqu’un prenne l’argent de quelqu’un d’autre ouvertement par la force ? Vol qualifié. Quel euphémisme employez-vous quand un politicien prend l’argent de quelqu’un d’autre en taxes et le donne à quelqu’un qui est plus susceptible de voter pour lui? Justice sociale. Et, dans ce cas, je n’exclus aucun radical vaudois et aucun centriste valaisan!
Pourquoi ai je entendu notre présidente annoncer l’ entrée en vigueur au plus tôt en 2028?
Je n’y comprends plus rien!!!
Elle parlait de la loi supprimant l’impôt locatif. L’article constitutionnel voté, lui, qui permet aux cantons de créer un nouvel impôt, est en vigueur.
Ma compréhension est que les impôts cantonaux éventuels sur les résidences secondaires ne pourront être effectifs que quand la VL sera abolie. En effet, la double taxation et les impôts confiscatoires ne sont pas autorisés. Certains cantons y ont déjà renoncé car le bénéfice-risque de l’opération est nul voire négatif (complexité, impact sur l’immobilier, impôt confiscatoire, etc).
Seuls des cantons fortement touristiques comme le Valais ou le Tessin où les prix sont très élevés pourraient l’introduire. Mais il y avait déjà une valeur locative dans le passé alors difficile d’aller trop loin car une concurrence nationale/internationale existe.
La durée de la période de transition est anormalement longue. Quand on relève, par exemple, la TVA, on attend pas 4 ans pour le faire…
Mais ce n’est pas forcément une mauvaise nouvelle. Cela permettra aux propriétaires de faire des travaux de rénovation importants qui annuleront la VL ces 4 prochaines années avant leur retraite. Ils verront ensuite leurs impôts baisser substantiellement car l’échelle de l’IFD augmente de manière rapide.
Ainsi, un couple de retraités qui touche une rente dans la moyenne suisse paiera environ 2000.- d’IFD de moins par an qui pourront être utilisés pour continuer à solder un prêt. Et, souvent, la valeur de la maison sert ensuite de garantie à l’Etat pour couvrir les frais d’EMS plus tard en cas de rente insuffisante.
D’autres verront leurs prêt hypothécaire arriver à échéance (beaucoup de prêts sont à 3-5 ans), ils pourront donc choisir s’en rembourser une partie de diverses manières (retrait 2ème ou 3ème pilier) en renonçant à l’amortissement indirect. Et les jeunes propriétaires pourront continuer à déduire la dette durant 10 ans et mettre cet argent de côté pour rembourser.
Les perdants sont donc surtout les banques. C’est d’ailleurs cela qui m’inquiète: comment est-il possible que notre gouvernement ait été contre ce lobby et que cette votation passe ? (car avec une bonne campagne de désinformation, on arrive à tout y compris à vous vendre un eID …),
Je vois deux explications:
– Le prix de l’immobilier est trop haut (bulle ?). Quid d’une crise économique avec plongeon des prix ? C’est déjà arrivé dans certains cantons. Encourager la population à rembourser son prêt permet de stabiliser le marché car même en cas de baisse, les propriétaires ne sont pas obligés de vendre donc de créer un effet domino. Car, au bout de 20 ans, vous remboursez environ la moitié du prix d’achat.
– Un départ des banques « too big too fail » hors de la Suisse, n’est pas exclu. Dans notre monde globalisé, la Suisse ne peut pas se permettre un tel risque systèmique vu sa petite taille. Or, le taux d’endettement moyen à l’étranger est bien plus bas. Les banques pourraient alors imposer leurs conditions.
A suivre.